Protection et utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion des licences sont enregistrées dans les fichiers informatisés via MyFFME, le système d’information honorabilité (SI honorabilité), MyCompet, MyFormation et ClassCimes.
Finalités
Gestion des licences permettant :
- Le traitement des demandes de licences
- La délivrance des licences
- L’attribution d’un numéro de licence
- L’orientation des licenciés vers une pratique parasportive
- La délivrance de passeports de suivi de la progression des licenciés
- Le recensement des licenciés
- La réalisation d’études statistiques sur l’évolution des disciplines parasportives
- L’engagement d’une procédure disciplinaire
- L’organisation d’une commission sportive
- La réalisation d’enquêtes sur l’accidentologie
Contrôle de l’honorabilité des bénévoles encadrants et les membres des équipes dirigeantes des associations sportives permettant :
- La collecte des données des personnes soumises à l’obligation d’honorabilité
- Le dépôt des données sur la plateforme ministérielle « SI honorabilité »
Gestion des compétitions sportives permettant :
- L’inscription aux compétitions fédérales
- L’organisation des compétitions fédérales
- La publication des résultats et des classements
Gestion des formations permettant :
- L’inscription aux formations
- L’organisation des formations
- La délivrance de brevets fédéraux et professionnels
- La délivrance de diplômes d’État
- La réalisation de statistiques sur les diplômés
Base légale du traitement
S’agissant de la gestion des licences, du contrôle de l’honorabilité et de l’organisation des formations :
- Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (RGPD, Art. 6.1(c)).
S’agissant de l’orientation des licenciés vers une pratique parasportive et de l’organisation des compétitions sportives :
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (RGPD, Art. 6.1 (e)).
Personnes concernées
- Les licenciés de la FFME
- Les salariés de la FFME ayant un accès à la plateforme
- Les éducateurs sportifs et les exploitants d’un établissement d’activité physiques et sportives (EAPS) soumis à une obligation d’honorabilité
- Les formateurs
Catégories de données traitées
- Données d’identification des licenciés de la FFME : nom, prénom, sexe, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, photographie, date et lieu de naissance, nationalité, identités, situation de handicap, coordonnées personne à prévenir en cas d’urgence, commune de naissance, certificat de non contre-indication à la pratique sportive
- Données relatives aux caractéristiques de la pratique sportive du licencié : activités pratiquées lors des deux dernières années, historique du type de licence à la FFME, demande d’extension d’assurance pour les pays hors de l’UE et la Suisse, voyage à l’étranger, déclaration d’accident, diplômes obtenus
- Informations d’ordre économique et financier : numéro de la transaction (licenciés hors club uniquement)
- Données uniquement nécessaires au contrôle de l’honorabilité des personnes concernées : nom et prénom des père et mère des personnes nées à l’étranger, département de résidence, département d’exercice, numéro d’identification, code retour du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), nom de l’association sportive de rattachement, fonction exercée, date, nature, durée et motifs de la décision
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Durée de conservation des données
- Concernant les demandes de licence hors club non finalisées : 2 mois à compter de l’initiation de la demande
- Concernant les données relatives à la délivrance des licences : un an renouvelable autant de fois que la licence
- Concernant les données nécessaires à l’engagement d’une procédure disciplinaire : 30 ans à compter de la dernière prise de licence
- Concernant les données collectées afin de réaliser le contrôle d’honorabilité : 1 an à compter de la saisie des données dans le portail « SI honorabilité ». Lorsqu’une mesure de suspension d’injonction de cesser d’exercer ou d’interdiction d’exercer a été prise, les données sont conservées toute la durée de la mesure, augmentée d’un délai supplémentaire de quinze jours.
- Concernant les données contenues dans les dossiers d’inscription aux formations : 2 ans à compter de la réalisation de la formation
- Concernant les diplômes et certificats délivrés à la suite du suivi d’une formation : 10 ans à compter de l’obtention des diplômes et certificats
Sécurité
La FFME s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la FFME, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@ffme.fr.